Conditions générales de vente et Mentions légales

 

 

 

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes réalisées sur le site www.millesetunegravure.com.

L'Atelier MG est spécialisé dans la conception et la fabrication de créations originales destinées à être personnalisées selon les souhaits de ses clients.

Chaque création est réalisée avec soin au sein de l'atelier selon les informations communiquées lors de la commande.

 

ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU VENDEUR

Le site internet www.millesetunegravure.com est exploité par L'Atelier MG, entreprise individuelle immatriculée sous le numéro SIRET 989 153 069 00020, dont le siège social est situé :

425 rue du Chêne Crupeau
59230 Saint-Amand-les-Eaux – France

Adresse électronique : millesetunegravure@gmail.com

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l'ensemble des ventes conclues entre L'Atelier MG et toute personne procédant à un achat sur le site internet.

 

ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des créations proposées par L'Atelier MG.

Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.

Les présentes conditions s'appliquent à l'exclusion de tout autre document, sauf accord écrit préalable entre les parties.

Si l'une des dispositions des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions conserveraient leur plein effet.

 

ARTICLE 3 – LES CRÉATIONS

Les créations proposées par L'Atelier MG sont imaginées, dessinées, développées et fabriquées au sein de l'atelier.

Chaque modèle résulte d'un travail de conception artistique, graphique et technique réalisé par L'Atelier MG, dans le respect de son univers créatif et de son savoir-faire.

Certaines créations peuvent être personnalisées à la demande du client selon les options proposées sur le site.

Les photographies présentées sur le site ont pour objectif d'illustrer les créations le plus fidèlement possible. Toutefois, chaque création étant réalisée individuellement, de légères différences de rendu, de couleur, de texture ou de finition peuvent exister sans constituer un défaut de conformité.

Lorsque les créations sont réalisées à partir de matériaux naturels tels que le bois, leurs caractéristiques (veinage, nœuds, nuances, reliefs ou variations de teinte) font partie intégrante du produit et participent à son caractère unique.

Ces particularités ne peuvent être considérées comme des défauts de fabrication.

 

ARTICLE 4 – PERSONNALISATION DES COMMANDES

Les informations fournies par le client lors de la commande servent directement à la conception de la création.

Le client est seul responsable des textes, prénoms, dates, photographies, illustrations ou tout autre contenu transmis à L'Atelier MG.

Avant de valider sa commande, il appartient au client de vérifier avec attention l'exactitude des informations communiquées.

Toute erreur de saisie, faute d'orthographe, inversion de date, omission ou information inexacte validée par le client ne pourra engager la responsabilité de L'Atelier MG.

Les demandes de modification après validation de la commande seront étudiées dans la mesure où la fabrication n'a pas encore débuté. Si la création est déjà en cours de réalisation, aucune modification ne pourra être garantie.

 

ARTICLE 5 – PRIX

Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises.

Conformément à l'article 293 B du Code général des impôts, la TVA n'est pas applicable.

Les frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation définitive de la commande.

Pour toute commande livrée hors de France, d'éventuels droits de douane, taxes d'importation ou autres prélèvements exigés par les autorités du pays de destination demeurent exclusivement à la charge du client.

L'Atelier MG se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Toutefois, les créations sont facturées sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Les créations demeurent la propriété de L'Atelier MG jusqu'à leur paiement intégral.

Le transfert des risques intervient dès la remise physique du colis au client ou à toute personne désignée par celui-ci.

 

ARTICLE 6 – COMMANDE

Les commandes sont exclusivement passées sur le site :

www.millesetunegravure.com

Avant toute validation, le client est invité à vérifier l'ensemble des informations figurant dans son panier.

La commande ne devient définitive qu'après confirmation du paiement.

L'Atelier MG se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande notamment en cas :

  • d'informations manifestement erronées ;

  • de suspicion de fraude ;

  • d'incident de paiement ;

  • de comportement abusif ;

  • d'impossibilité technique ou matérielle d'exécuter la commande.

En cas d'annulation imputable à L'Atelier MG, les sommes éventuellement encaissées seront intégralement remboursées.

 

ARTICLE 7 – DISPONIBILITÉ DES CRÉATIONS

Les créations proposées sur le site sont disponibles tant qu'elles demeurent visibles à la vente.

Certaines créations étant réalisées sur commande ou nécessitant un approvisionnement spécifique, leur disponibilité peut exceptionnellement évoluer entre la validation de la commande et le lancement de la fabrication.

En cas d'indisponibilité totale ou partielle d'un matériau, d'un composant ou d'une création commandée, L'Atelier MG informera le client dans les meilleurs délais.

Le client pourra alors choisir :

  • le remplacement par une création ou un matériau équivalent ;

  • le maintien de sa commande avec un délai supplémentaire annoncé ;

  • l'annulation de la commande concernant l'article indisponible.

Dans ce dernier cas, les sommes versées pour le ou les articles concernés seront remboursées dans les meilleurs délais.

 

ARTICLE 8 – DÉLAIS DE FABRICATION ET LIVRAISON

Chaque création étant fabriquée individuellement, un délai de fabrication est nécessaire avant son expédition.

Les délais indiqués sur le site sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent varier notamment en fonction :

  • du volume de commandes en cours ;

  • des périodes de forte activité (fêtes, mariages, Noël, etc.) ;

  • de la complexité de la création commandée ;

  • d'un événement indépendant de la volonté de L'Atelier MG.

Le délai de livraison communiqué par le transporteur s'ajoute au délai de fabrication.

Les délais annoncés par les transporteurs restent indicatifs et ne constituent pas un engagement contractuel de L'Atelier MG.

La responsabilité de L'Atelier MG ne pourra être engagée en cas de retard imputable au transporteur, à une adresse erronée communiquée par le client, à l'absence du destinataire, à un cas de force majeure ou à toute circonstance indépendante de sa volonté.

Il appartient au client d'anticiper suffisamment sa commande lorsqu'elle est destinée à un événement particulier (mariage, baptême, anniversaire, communion, naissance ou toute autre célébration).

 

ARTICLE 9 – RÉCEPTION DE LA COMMANDE ET COLIS ENDOMMAGÉS

Le client est invité à vérifier l'état du colis dès sa réception.

En cas d'anomalie apparente (colis endommagé, produit cassé, article manquant ou détérioré), le client devra en informer L'Atelier MG dans un délai maximal de 48 heures suivant la livraison.

Afin de permettre l'ouverture d'un dossier auprès du transporteur, les éléments suivants devront être transmis :

  • une photographie du colis fermé ;

  • une photographie de l'étiquette de transport ;

  • plusieurs photographies de l'intérieur du colis ;

  • des photographies précises des produits endommagés ;

  • une description des dommages constatés.

L'absence de ces éléments pourra empêcher l'ouverture d'une réclamation auprès du transporteur.

Lorsque le sinistre est reconnu par le transporteur ou lorsqu'une solution commerciale est retenue par L'Atelier MG, un remplacement ou un remboursement pourra être proposé selon les circonstances.

Les dommages résultant d'une mauvaise manipulation après la livraison, d'un stockage inadapté ou d'une utilisation non conforme ne pourront engager la responsabilité de L'Atelier MG.

 

ARTICLE 10 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation concernant les produits non personnalisés.

Le produit devra être retourné complet, non utilisé et dans son état d'origine, accompagné de tous ses accessoires et de son emballage.

Les frais de retour demeurent à la charge du client.

Le remboursement interviendra dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la récupération du produit ou de la réception d'une preuve de son expédition.

Exceptions

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour :

  • les créations réalisées selon les spécifications du client ;

  • les créations personnalisées ;

  • tout produit confectionné spécialement à la demande du client ;

  • les biens qui, après livraison, ont été mélangés de manière indissociable à d'autres produits ;

  • les contenus numériques lorsque leur exécution a commencé avec l'accord préalable du consommateur.

Toute création personnalisée ou réalisée sur mesure ne pourra donc être ni reprise, ni échangée, ni remboursée, sauf en cas de défaut de conformité ou de vice légalement reconnu.

 

ARTICLE 11 – GARANTIES LÉGALES

Les créations commercialisées par L'Atelier MG bénéficient des garanties légales prévues par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation ainsi que par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Le client bénéficie notamment :

  • de la garantie légale de conformité ;

  • de la garantie contre les vices cachés.

Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

En revanche, elles ne couvrent pas :

  • l'usure normale du produit ;

  • les dommages résultant d'une mauvaise manipulation ;

  • les chocs, chutes ou accidents ;

  • une utilisation non conforme aux recommandations ;

  • les détériorations liées à un mauvais entretien ;

  • les caractéristiques naturelles des matériaux (veinage du bois, nuances, reliefs, variations de couleur, etc.), qui participent au caractère unique de chaque création.

Toute demande au titre des garanties légales devra être accompagnée de photographies permettant d'apprécier le défaut constaté.

Lorsque les conditions légales sont réunies, L'Atelier MG procédera, selon le cas, à la réparation, au remplacement ou au remboursement de la création concernée, conformément aux dispositions légales applicables.

 

ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ

L'Atelier MG s'engage à apporter le plus grand soin à la conception, à la fabrication et à l'expédition de chacune de ses créations.

La responsabilité de L'Atelier MG ne pourra être engagée lorsque l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable :

  • au client ;

  • à un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ;

  • à un cas de force majeure tel que défini par la législation et la jurisprudence françaises.

De même, L'Atelier MG ne saurait être tenue responsable des dommages résultant notamment :

  • d'une mauvaise utilisation des créations ;

  • d'un défaut d'entretien ou d'un entretien inadapté ;

  • d'une manipulation non conforme aux recommandations fournies ;

  • de modifications effectuées par le client après la livraison ;

  • d'une utilisation détournée ou anormale des produits.

Les photographies, dimensions, couleurs et descriptifs figurant sur le site sont présentés avec le plus grand soin. Toutefois, de légères différences de rendu peuvent exister selon les matériaux utilisés, les réglages d'écran ou les procédés de fabrication artisanale, sans que cela ne constitue un défaut de conformité.

En aucun cas la responsabilité de L'Atelier MG ne pourra être engagée pour un préjudice indirect, une perte d'exploitation, une perte de chiffre d'affaires, un manque à gagner ou tout autre dommage indirect résultant de l'utilisation des créations commercialisées.

 

ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les créations proposées par L'Atelier MG sont le fruit d'un travail de conception original réalisé au sein de l'atelier.

L'ensemble des contenus présents sur le site, notamment les créations, modèles, dessins, compositions graphiques, illustrations, photographies, mises en page, logos, textes, fichiers numériques, éléments visuels, vidéos et plus généralement tous les contenus diffusés sur le site demeurent la propriété exclusive de L'Atelier MG ou de leurs titulaires de droits.

Toute reproduction, représentation, diffusion, adaptation, modification, commercialisation, extraction, réutilisation ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments, sous quelque forme que ce soit, sans autorisation écrite préalable de L'Atelier MG, est strictement interdite.

Il est également interdit d'utiliser les créations de L'Atelier MG comme modèle afin de réaliser, commercialiser ou diffuser des créations similaires susceptibles de créer une confusion auprès du public ou de porter atteinte aux droits de leur auteur.

Toute utilisation non autorisée pourra donner lieu à toute action utile destinée à faire cesser l'atteinte invoquée, dans le respect des règles applicables en matière de propriété intellectuelle.

 

ARTICLE 14 – DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de la gestion des commandes, L'Atelier MG est amenée à collecter certaines données personnelles nécessaires au traitement des achats, à leur expédition ainsi qu'au service après-vente.

Les données collectées sont exclusivement utilisées pour :

  • la gestion des commandes ;

  • la facturation ;

  • la livraison ;

  • la relation clientèle ;

  • le respect des obligations légales et comptables.

Les données ne sont transmises qu'aux prestataires strictement nécessaires à l'exécution des services, tels que les transporteurs, les prestataires de paiement ou les services techniques intervenant dans le traitement des commandes.

Les données sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées ainsi qu'au respect des obligations légales.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, toute personne dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition ainsi que d'un droit à la portabilité de ses données.

Toute demande peut être adressée à :

millesetunegravure@gmail.com

ARTICLE 15 – ARCHIVAGE ET PREUVE

Les registres informatisés, confirmations de commande, échanges électroniques, factures ainsi que les données enregistrées par les systèmes informatiques de L'Atelier MG sont conservés dans des conditions raisonnables de sécurité.

Ils pourront être produits comme éléments de preuve des commandes, paiements, échanges et transactions intervenus entre les parties.

Les documents contractuels sont archivés conformément aux obligations légales applicables.

 

ARTICLE 16 – FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution de ses obligations lorsque cette inexécution résulte d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Constituent notamment des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative :

  • les catastrophes naturelles ;

  • les incendies ;

  • les inondations ;

  • les tempêtes ;

  • les pandémies ou épidémies ;

  • les conflits sociaux, grèves ou blocages affectant les transporteurs ou les fournisseurs ;

  • les décisions administratives empêchant l'exécution normale des commandes ;

  • les interruptions importantes des réseaux de communication ou d'électricité ;

  • tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible empêchant temporairement ou définitivement l'exécution des obligations.

Lorsque le cas de force majeure entraîne un simple retard, L'Atelier MG informera le client dans les meilleurs délais et mettra tout en œuvre pour reprendre l'exécution de la commande dès que les circonstances le permettront.

Si l'empêchement devient définitif ou rend impossible l'exécution de la commande, celle-ci pourra être annulée et les sommes correspondant aux prestations non exécutées seront remboursées conformément aux dispositions légales applicables.

 

ARTICLE 17 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à L'Atelier MG, après avoir tenté de résoudre le différend directement auprès de l'entreprise par une réclamation écrite.

À défaut de résolution amiable, le consommateur pourra saisir le médiateur de la consommation auquel L'Atelier MG adhère.

Médiateur de la consommation :

CM2C
49 rue de Ponthieu – 75008 Paris
Site : www.cm2c.net

 

ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

En cas de difficulté relative à l'interprétation, à l'exécution ou à la validité des présentes CGV, les parties s'engagent à rechercher, dans un premier temps, une solution amiable.

À défaut d'accord amiable, le consommateur pourra recourir gratuitement au médiateur de la consommation conformément à l'article 17 des présentes CGV.

En l'absence de résolution du litige, celui-ci sera soumis aux juridictions françaises compétentes, conformément aux règles de compétence prévues par le Code de procédure civile et le Code de la consommation.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fera foi en cas de divergence d'interprétation.